Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

Cussegl naziunal · 12-09-2024, 14:33 · Geschäft 23.3554

Gea
145 (77 %)
Na
40 (21 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement

Geschäft: Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement (23.3554)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)1 (3 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total145 (77 %)40 (21 %)4 (2 %)11

Namensliste

Ja 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 1

Nein 40

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal