Art. 1 Abs. 2 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10, 1, 2 und 4, Art. 4 Abs. 2 Bst. a, b, c, d und f, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a und Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 und Art. 20 Abs. 3): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Cussegl naziunal · 17-09-2024, 13:33 · Geschäft 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Gea
135 (71 %)
Na
55 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dobler (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Geschäft: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (60 %)26 (40 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 55

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal