Art. 3 Abs. 4 zweiter Satzteil: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Cussegl naziunal · 17-09-2024, 13:36 · Geschäft 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Gea
139 (73 %)
Na
51 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dobler (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Geschäft: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (68 %)21 (32 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal