Eintreten: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Cussegl naziunal · 18-09-2024, 11:09 · Geschäft 24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Gea
123 (65 %)
Na
65 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag Minderheit Addor (Nichteintreten)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 123

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal