Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Serbie

Cussegl naziunal · 25-09-2024, 14:23 · Geschäft 24.039Doubles impositions. Convention avec la Serbie

Gea
125 (73 %)
Na
18 (10 %)
Enthaltung
29 (17 %)
Nicht abgestimmt
28
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Serbie

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec la Serbie (24.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (19 %)18 (31 %)29 (50 %)9
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total125 (73 %)18 (10 %)29 (17 %)28

Namensliste

Ja 125

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 7

Nein 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Enthaltung 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Nicht teilgenommen 22

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal