Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. Art. 9 Abs. 2 Bst. a StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Cussegl naziunal · 25-09-2024, 18:05 · Geschäft 17.400Imposition du logement. Changement de système

Gea
63 (33 %)
Na
128 (66 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Feller (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Hess Erich

Im Amtlichen Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Geschäft: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)36 (92 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total63 (33 %)128 (66 %)2 (1 %)7

Namensliste

Ja 63

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal