Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel): Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Cussegl naziunal · 25-09-2024, 20:12 · Geschäft 24.026«Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Gea
154 (80 %)
Na
39 (20 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit II Bertschy
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit III Wermuth

Im Amtlichen Bulletin: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Geschäft: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) (24.026)

Volksabstimmung: Loi sur l'imposition individuelle (08-03-2026, Acceptà · 54.3 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total154 (80 %)39 (20 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 154

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nein 39

Groupe socialiste 39

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal