Art. 16 Abs. 7 Bst. a - Ausgabenmbremse: Loi sur la poste (LPO)

Cussegl naziunal · 26-09-2024, 19:01 · Geschäft 22.423Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte

Gea
127 (68 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte

Geschäft: Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte (22.423)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)49 (84 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (68 %)60 (32 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Nein 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 11

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal