Art. 33 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 9 Abs. 2 StHG): Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Cussegl naziunal · 16-12-2024, 19:24 · Geschäft 17.400Imposition du logement. Changement de système

Gea
161 (83 %)
Na
30 (15 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Walti

Im Amtlichen Bulletin: Imposition du logement. Changement de système

Geschäft: Imposition du logement. Changement de système (17.400)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (83 %)30 (15 %)4 (2 %)5

Namensliste

Ja 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Nein 30

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal