Art. 29 Abs. 1: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Cussegl naziunal · 17-12-2024, 12:34 · Geschäft 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Gea
120 (62 %)
Na
73 (38 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hässig Patrick

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Geschäft: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)1
Total120 (62 %)73 (38 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Nein 73

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal