Art. 36a Abs. 1, 2 und 4, Anhang 18. Anwaltsgesetz Art. 8 Abs. 1 Bst. e Abs. 2 und Art. 36a: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Cussegl naziunal · 19-12-2024, 10:06 · Geschäft 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Gea
135 (71 %)
Na
54 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Einigungskonferenz
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Geschäft: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)52 (83 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total135 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 8

Nein 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal