Art. 10 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 (gilt auch für Art. 10 Abs. 1ter a erster Satz: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)

Cussegl naziunal · 19-12-2024, 11:52 · Geschäft 24.070Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification

Gea
127 (67 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Burgherr

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification (24.070)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)62 (33 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal