Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Cussegl naziunal · 20-12-2024, 09:26 · Geschäft 23.022Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Gea
151 (77 %)
Na
43 (22 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Geschäft: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (32 %)43 (65 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (77 %)43 (22 %)2 (1 %)4

Namensliste

Ja 151

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe vert'libéral 10

Nein 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal