Schlussabstimmung: Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Cussegl naziunal · 20-12-2024, 09:52 · Geschäft 24.035Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Gea
132 (67 %)
Na
59 (30 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Geschäft: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales (24.035)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)59 (89 %)6 (9 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)59 (30 %)6 (3 %)3

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal