Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Cussegl naziunal · 03-03-2025, 15:48 · Geschäft 24.055LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Gea
167 (93 %)
Na
12 (7 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Geschäft: LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (24.055)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (80 %)12 (20 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (93 %)12 (7 %)0 (0 %)21

Namensliste

Ja 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Nein 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal