Eintreten: Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

Cussegl naziunal · 03-03-2025, 17:23 · Geschäft 24.074LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Gea
127 (68 %)
Na
60 (32 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderhei't Gutjahr (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Geschäft: LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification (24.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal