Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola

Cussegl naziunal · 05-03-2025, 09:14 · Geschäft 24.057Doubles impositions. Convention avec l’Angola

Gea
138 (82 %)
Na
27 (16 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
31
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola / Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification / Doubles impositions. Convention avec la Jordanie / Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l’Angola (24.057)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (49 %)27 (44 %)4 (7 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total138 (82 %)27 (16 %)4 (2 %)31

Namensliste

Ja 138

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe vert'libéral 7

Nein 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 29

Groupe des VERT-E-S 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal