Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

Cussegl naziunal · 05-03-2025, 09:18 · Geschäft 24.088Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Gea
153 (89 %)
Na
13 (8 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
28
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Angola / Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification / Doubles impositions. Convention avec la Jordanie / Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Hongrie. Modification (24.088)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (69 %)13 (21 %)6 (10 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total153 (89 %)13 (8 %)6 (3 %)28

Namensliste

Ja 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe vert'libéral 9

Nein 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 26

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal