Art. 10 Abs. 3: Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

Cussegl naziunal · 06-03-2025, 09:50 · Geschäft 24.017Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Gea
124 (64 %)
Na
69 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Geschäft: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale (24.017)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total124 (64 %)69 (36 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Nein 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal