Art. 55a Abs. 1 Einleitungssatz (gilt auch für Art. 181b Abs. 2): Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 10-03-2025, 17:05 · Geschäft 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Gea
123 (65 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Geschäft: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (16 %)54 (81 %)2 (3 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)2
Total123 (65 %)62 (33 %)3 (2 %)12

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 1

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe vert'libéral 8

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal