Eintreten: Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

Cussegl naziunal · 10-03-2025, 18:53 · Geschäft 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Gea
120 (64 %)
Na
68 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Geschäft: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total120 (64 %)68 (36 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Nein 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal