Art. 926 Abs. 2: Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

Cussegl naziunal · 10-03-2025, 19:28 · Geschäft 23.085Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Gea
121 (64 %)
Na
65 (34 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Geschäft: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) (23.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (78 %)2 (22 %)2
Total121 (64 %)65 (34 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Nein 65

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal