Art. 2 Abs. 3: Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

Cussegl naziunal · 12-03-2025, 16:24 · Geschäft 23.066Loi sur les biens utilisés pour la torture

Gea
126 (66 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Jaccoud (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les biens utilisés pour la torture

Geschäft: Loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (66 %)63 (33 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Nein 63

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal