Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 17-03-2025, 17:08 · Geschäft 24.072Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Gea: 177 (99 %)
Na: 1 (1 %)
Enthaltung: 0 (0 %)
Nicht abgestimmt: 22

Ja bedeutet: Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet: Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Geschäft: Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre (24.072)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	61 (98 %)	1 (2 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe libéral-radical	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	177 (99 %)	1 (1 %)	0 (0 %)	22