Ordnungsantrag Bregy: Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorbereitung: Renforcer le caractère d'utilité publique des organisations exonérées de l'impôt

Cussegl naziunal · 19-03-2025, 09:04 · Geschäft 24.4514

Gea
117 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
83
Ja bedeutet
Annahme des Ordnungsantrages Bregy
Nein bedeutet
Ablehnung des Ordnungsantrags

Im Amtlichen Bulletin: Session extraordinaire. Dons

Geschäft: Renforcer le caractère d'utilité publique des organisations exonérées de l'impôt (24.4514)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)29
Groupe socialiste22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Total117 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)83

Namensliste

Ja 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe libéral-radical 22

Groupe socialiste 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 5

Nicht teilgenommen 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 17

Groupe des VERT-E-S 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 4

Entschuldigt 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal