Schlussabstimmung: Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa)

Cussegl naziunal · 21-03-2025, 11:20 · Geschäft 23.079Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Gea
166 (87 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Geschäft: Loi sur les données relatives aux passagers aériens (23.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (87 %)23 (12 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

Nein 23

Groupe des VERT-E-S 23

Enthaltung 2

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal