Obligation de déclarer les recours à l'intelligence artificielle et aux systèmes de décision automatisés

Cussegl naziunal · 05-05-2025, 20:45 · Geschäft 23.3806

Gea
65 (36 %)
Na
117 (64 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Obligation de déclarer les recours à l'intelligence artificielle et aux systèmes de décision automatisés

Geschäft: Obligation de déclarer les recours à l'intelligence artificielle et aux systèmes de décision automatisés (23.3806)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (13 %)21 (88 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)3
Total65 (36 %)117 (64 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 65

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nein 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 8

Nicht teilgenommen 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal