Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Cussegl naziunal · 06-05-2025, 13:18 · Geschäft 25.3025

Gea
124 (65 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ryser (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation / Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle

Geschäft: Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d'une base légale formelle (25.3025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral6 (55 %)3 (27 %)2 (18 %)0
Total124 (65 %)63 (33 %)3 (2 %)10

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 6

Nein 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 3

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal