Eintreten: Loi fédérale sur la modification de règles du droit des assurances sociales applicables aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante

Cussegl naziunal · 03-06-2025, 11:30 · Geschäft 18.455Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Gea
88 (46 %)
Na
93 (49 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Meyer Mattea und des Bundesrates (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Geschäft: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (18.455)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (85 %)2 (3 %)8 (12 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total88 (46 %)93 (49 %)10 (5 %)9

Namensliste

Ja 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 10

Nein 93

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal