Art. 9 Abs. 1bis und 1ter: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Cussegl naziunal · 04-06-2025, 19:47 · Geschäft 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Gea
104 (55 %)
Na
85 (45 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Burgherr

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Geschäft: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (25 %)20 (71 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (55 %)85 (45 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 104

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Nein 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal