Eintreten: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

Cussegl naziunal · 12-06-2025, 18:20 · Geschäft 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Gea
122 (65 %)
Na
65 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Buffat (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Geschäft: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 122

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Nein 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal