Art. 34 Abs. 2 Bst b bis l und Abs. 3 und 3bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

Cussegl naziunal · 12-06-2025, 19:47 · Geschäft 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Gea
120 (65 %)
Na
66 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Buffat

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Geschäft: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 120

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 11

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 5

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal