Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM)

Cussegl naziunal · 12-06-2025, 19:49 · Geschäft 24.046Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Gea
117 (63 %)
Na
63 (34 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Geschäft: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (73 %)2 (8 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)63 (34 %)5 (3 %)15

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 11

Nein 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 5

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal