24.467: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables

Cussegl naziunal · 13-06-2025, 14:39 · Geschäft 24.467

Gea
113 (65 %)
Na
59 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
27
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Docourt (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables

Geschäft: Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables (24.467)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total113 (65 %)59 (34 %)1 (1 %)27

Namensliste

Ja 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Nein 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal