Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 17-06-2025, 14:40 · Geschäft 24.087Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

Gea
126 (68 %)
Na
59 (32 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre

Geschäft: Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre (24.087)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)59 (95 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 126

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal