Art. 55a Abs. 1 und Art. 181b Abs. 2: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 18-06-2025, 17:17 · Geschäft 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Gea
115 (71 %)
Na
46 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
38
Ja bedeutet
Antrag der Einigungskonferenz
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Im Amtlichen Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Geschäft: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (92 %)1 (2 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (71 %)46 (28 %)1 (1 %)38

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nein 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal