Schlussabstimmung: Loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire)

Cussegl naziunal · 20-06-2025, 10:34 · Geschäft 19.433Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Gea
138 (70 %)
Na
51 (26 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Geschäft: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)51 (77 %)8 (12 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (70 %)51 (26 %)8 (4 %)3

Namensliste

Ja 138

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Nein 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal