Punkt 1 der Motion: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Cussegl naziunal · 08-09-2025, 20:03 · Geschäft 25.3940

Gea
127 (65 %)
Na
65 (33 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme des Punkrtes 1 der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung des Punktes 1 der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Geschäft: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (65 %)65 (33 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Nein 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal