Art. 2 Abs. 4bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Cussegl naziunal · 11-09-2025, 12:07 · Geschäft 24.046

Gea
118 (60 %)
Na
75 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Geschäft: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (80 %)2 (20 %)1
Total118 (60 %)75 (38 %)3 (2 %)4

Namensliste

Ja 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Nein 75

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal