Art. 2 Abs. 4ter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Cussegl naziunal · 11-09-2025, 12:09 · Geschäft 24.046

Gea
129 (66 %)
Na
66 (34 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Flach
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Geschäft: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Nein 66

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal