Art. 5 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Cussegl naziunal · 11-09-2025, 13:18 · Geschäft 23.047Loi sur les cartels (LCart). Modification

Gea
119 (61 %)
Na
72 (37 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Michaud Gigon

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Geschäft: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste2 (5 %)38 (93 %)1 (2 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total119 (61 %)72 (37 %)3 (2 %)6

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe socialiste 2

Nein 72

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal