Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle

Cussegl naziunal · 16-09-2025, 14:45 · Geschäft 24.4596

Gea
121 (62 %)
Na
66 (34 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion in der abgeänderten Fassung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Riem (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle

Geschäft: Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle (24.4596)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (92 %)5 (8 %)1
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (62 %)66 (34 %)8 (4 %)5

Namensliste

Ja 121

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 9

Nein 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 5

Enthaltung 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal