Art. 2 Abs. 4ter Bst. b: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Cussegl naziunal · 17-09-2025, 10:26 · Geschäft 24.046

Gea
114 (64 %)
Na
65 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schneider Meret (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Geschäft: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)4
Total114 (64 %)65 (36 %)0 (0 %)21

Namensliste

Ja 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 1

Nein 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 6

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal