Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Cussegl naziunal · 17-09-2025, 20:44 · Geschäft 24.429

Gea
112 (59 %)
Na
70 (37 %)
Enthaltung
8 (4 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fehr Düsel (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Geschäft: Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (24.429)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)4
Groupe libéral-radical18 (72 %)4 (16 %)3 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total112 (59 %)70 (37 %)8 (4 %)10

Namensliste

Ja 112

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 10

Nein 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal