Art. 10 Abs. 1 bis a: Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

Cussegl naziunal · 18-09-2025, 14:14 · Geschäft 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Gea
189 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (festhalten = streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Geschäft: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total189 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Nicht teilgenommen 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal