Eintreten: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Renforcement de la procédure de conciliation pour les expertises AI monodisciplinaires)

Cussegl naziunal · 01-12-2025, 18:31 · Geschäft 21.498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al

Gea
122 (66 %)
Na
62 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Glarner und des Bundesrates (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al

Geschäft: Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'Al (21.498)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)62 (34 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 122

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal