art. 18 al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3): Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Cussegl naziunal · 02-12-2025, 12:25 · Geschäft 25.024Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Gea
91 (47 %)
Na
23 (12 %)
Enthaltung
79 (41 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Molina
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Chollet

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification (25.024)

Volksabstimmung: Modification de la loi sur le matériel de guerre (29-11-2026, Noch nicht ausgezählt)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)0 (0 %)64 (100 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical17 (65 %)0 (0 %)9 (35 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)0
Total91 (47 %)23 (12 %)79 (41 %)7

Namensliste

Ja 91

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 9

Nein 23

Groupe des VERT-E-S 23

Enthaltung 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal