art. 18, al. 3 (vaut aussi pour l'art 46, al. 3): Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Cussegl naziunal · 02-12-2025, 12:26 · Geschäft 25.024Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Gea
122 (63 %)
Na
73 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Molina

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Geschäft: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification (25.024)

Volksabstimmung: Modification de la loi sur le matériel de guerre (29-11-2026, Noch nicht ausgezählt)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)73 (37 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 2

Nein 73

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal