art. 1, al. 1 (vaut aussi pour l'art. 4, al. 1): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Cussegl naziunal · 02-12-2025, 13:30 · Geschäft 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Gea
128 (67 %)
Na
62 (33 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (selon Conseil des Etats = selon Conseil fédéral)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Badran Jaqueline (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Geschäft: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Nein 62

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal