art. 3, al. 1 0 (vaut aussi pour art.3, al. 1, let. b-e et let. g): Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Cussegl naziunal · 02-12-2025, 13:32 · Geschäft 23.086Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Gea
70 (36 %)
Na
120 (63 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dobler (selon Conseil des Etats = biffer)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Geschäft: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (23.086)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (14 %)54 (83 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total70 (36 %)120 (63 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Nein 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal